Un employeur propose à une salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, puis la licencie pour motif économique en raison de son refus.
La salariée conteste son licenciement pour ne pas avoir cherché à la reclasser.
Par un arrêt du 9 juin 2020 (n°20-15061 D), la Cour de cassation rappelle que « la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation. »
Par conséquent, quand bien même la salariée avait-elle refusé cette proposition de poste dans le cadre d’une modification contractuelle pour motif économique, l’employeur devait lui proposer de nouveau dans le cadre de son obligation de reclassement.
